Conditions de vente affiliation

Conditions Générales d’Affiliation et de Ventes en Dropshipping

 

Le présent Contrat (ci-après dénommé " le Contrat ") est conclu,

ENTRE

EURL VEOSOURCE située Place Albert Einstein, Le Prisme, CP 59, 56000 VANNES enregistrée au RCS sous le numéro : 819225749 00012, N° TVA FR 93 819225749 et représentée par Mme. Oana Patrascu en sa qualité de gérante,

Veosource est l’éditeur et l’exploitant sous sa propre marque, Veocare, d’un site internet de vente en ligne de oreillers et d’accessoires de literie – www.veocare.com

ET

L’affilié

D’autre part

L'Affilié est éditeur et exploitant d’un ou plusieurs sites internet. L'Affilié souhaite vendre et promouvoir les produits de veocare.com sur son site internet en contrepartie d’un commissionnement.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre l'Affilié et Veosource dans le cadre d’une relation d’affiliation commerciale par laquelle l'Affilié est commissionné sur les dépenses réalisées sur www.veosource.com par des internautes provenant du site de l'Affilié.

Par ailleurs, le présent contrat définit les modalités techniques et financières entre les deux parties dans le cadre des ventes en dropshipping des produits de Veosource directement sur le site de l’Affilié.

Le présent contrat ne constitue en rien une société de droit ou de fait.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’AFFILIATION

Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme d'affiliation de veocare.com, en remplissant le formulaire de demande d'adhésion au programme d'affiliation disponible sur son site Internet.

Veosource se réserve la possibilité de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'affiliation, et ce sans avoir à justifier de sa décision. Veosource est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour une Affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

 

3.1 La demande de souscription au programme d'affiliation se fait au moyen du remplissage d'un formulaire de demande situé sur le site de veocare.com à l'adresse suivante : https://veocare.com/affiliate-home/

L'acceptation ou non de votre candidature par Veosource vous sera ensuite notifiée par un e-mail de confirmation.

3.2 Si vous avez été accepté, votre nom d'utilisateur et votre mot de passe vous seront envoyés par email. Grâce à eux, vous pourrez accéder à la section Affiliation de notre site internet.

Vous pourrez intégrer nos offres sur votre site via nos liens textes, images, bannières, etc. Le drainage des internautes depuis le site de l'Affilié vers celui de veocare.com se fera au moyen de ces liens promotionnels - seuls permettant à veocare.com d’identifier les internautes comme provenant du site de l'Affilié.

La plateforme vous permet aussi de suivre vos statistiques de ventes et vos commissions.

 

ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS DE L’AFFILIE

Vous vous engagez à placer les liens veocare.com sur votre site dans les plus brefs délais à compter de la validation du formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation.

En aucun cas la responsabilité de Veosource ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique lors de la mise en place de ses liens.

L’Affilié reste le seul responsable de la promotion de ces liens et donc de ses performances dans le cadre du programme. Il s’engage à n'utiliser les liens que pour permettre à ses internautes d'accéder au site veocare.com

 

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU PROGRAMME D’AFFILIATION

5.1 L'Affilié sera rémunéré par une commission basée sur le montant hors taxes des achats réalisés par les internautes étant passés par le site Affilié pour se rendre sur le site veocare.com, seuls les liens d’affiliation faisant foi.

Le montant de la commission est défini comme suit :

7% du montant HT des ventes réalisées sur veocare.com

 

5.2 Vous ne toucherez pas de commissions si un internaute :

  • visite le site veocare.com à partir du lien mis en place sur votre site, n'y achète rien ce jour-là mais revient acheter plus de trente jours plus tard ;
  • visite le site Veosource à partir du lien mis en place sur votre site, achète mais demande le remboursement du produit dans la limite des trente jours à partir de la date d’achat, conformément à la politique de ventes de veocare.com.

 

5.3 Votre commission est versée mensuellement selon les modalités suivantes :

  • Veosource envoie un relevé mensuel, en début du mois, avec le décompte des commissions sur les ventes réalisées le mois précédent en déduisant les éventuels produits retournés
  • L’Affilié envoie une facture à Veosource pour le règlement de ses commissions
  • Le paiement est effectué dans les 30 jours de la réception de la pièce comptable par virement bancaire ou via Paypal

 

ARTICLE 6 – DROPSHIPPING

6.1 Prérequis

  • L’Affilié s’engage à créer une fiche descriptive du/des produits de Veocare sur son site. La fiche produit doit être optimisée au maximum afin d’assurer la meilleure visibilité possible via les moteurs de recherche et convertir
  • L’Affilié s’engage à réaliser un test du/des produits de Veocare et le publier sur la partie blog de son site ainsi que via les réseaux sociaux
  • L’Affilié fait approuver tout contenu relatif aux produits et à la marque Veocare par Veosource qui à son tour fournit les visuels, logos et charte graphique à utiliser

 

6.2 Niveau de prix et rémunération

  • L’Affilié choisit le prix de vente du/des produits de Veocare mais s’engage à garantir un niveau de prix dans la limite des 10% par rapport du prix affiché sur veocare.com
  • La rémunération de l’Affilié dans le cadre du dropshipping se fait uniquement via la plus-value qu’il peut tirer de la vente des produits Veocare sur son site et suite à l’utilisation du code promotionnel fourni par Veosource

 

6.2 Passation des commandes

  • Le client enregistre la commande et le paiement sur le site affilié
  • L’Affilié passe ensuite commande sur le site www.veocare.com et effectue le paiement en utilisant une adresse email spécifique et le code promotionnel transmis par Veosource
  • Veosource, par l’intermédiaire de ses partenaires, effectue la préparation de la commande et l’expédition de celle-ci au client final

 

6.3 Délais de traitement des commandes

  • Le délai de transfert de commandes entre le site Affilié et veocare.com ne doit pas dépasser 24h jours ouvrés.
  • Le délai de préparation des commandes est de 24h indicatives jours ouvrés
  • Le délai de livraison en France métropolitaine est de 48 heures jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par la Poste
  • Le délai de livraison en Zone 1 Europe est de 3 à 4 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par la Poste
  • Le délai de livraison en Zone 2 Europe est de 4 à 7 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par la Poste
  • Le délai de livraison en Zone 3 Europe est de 5 à 7 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par la Poste

 

6.4 Retours et SAV

  • Les retours des produits en Dropshipping ne sont pas autorisés
  • Le SAV est géré par l’Affilié pour tout sujet traitant du produit et par Veosource pour les problématiques de livraison

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent contrat ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle de Veosource. Veosource, par sa gérante Oana Patrascu, est et reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés à sa marques, logos, contenus, ainsi que de son propre savoir-faire technologique concernant les produits de la marque Veocare et le site veocare.com.

Par conséquent, en acceptant les présentes conditions d'affiliations, vous reconnaissez expressément que vous n'êtes titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle lié à la marque Veocare ou au site veocare.com. Au terme de votre affiliation, vous vous engagez à retirer tous nos liens, contenus et visuels de votre site.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

L'Affilié garantit à Veosource que l'usage du service d'affiliation fait dans le cadre du présent contrat est et restera à tout moment conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur. L'Affilié s'engage notamment à ne pas fournir de service contrefaisant les droits d’un tiers, à caractère diffamatoire, violent ou pornographique etc.

De même et de manière générale l'Affilié s'engage à ne pas disposer les bannières ou liens promotionnels de veocare sur des pages dont le contenu serait préjudiciable à l'image de veocare.

L'Affilié est responsable et garantit Vesource contre toute réclamation émanant de tiers, et notamment d'un utilisateur du service de l'Affilié, consécutive au fonctionnement en dropshipping (hormis la livraison) et/ou aux liens de l'Affilié.

L'Affilié s’engage au titre de cette garantie à relever Veosource indemne à tout moment à première demande de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte et toutes avances effectuées.

Egalement, L’Affilié s’engage à ne pas développer et/ou vendre des produits similaires aux produits de la marque veocare qui pourraient concurrencer cette dernière, même après la fin du contrat.

Veosource s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour concevoir, développer et maintenir le site, le reporting en ligne, et fournir les liens hypertextes pour accéder à notre site. Dans le cas où un/des produits seraient en rupture de stock, Veosource informe au plus vite l’Affilié pour que ce dernier mette à jour son offre. En aucun cas, une rupture de stock ou un problème technique sur le site veocare.com donnera naissance à une demande d’indemnisation de la part de l’Affilié.

 

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Veosource et l'affilié sont indépendants l'un de l'autre. Aucune disposition des présentes conditions d'affiliation ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des parties n'est l'associée ou la représentante de l'autre partie, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

10.1. Au sens du Contrat, seront considérées comme confidentielles, toutes les informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, dont chacune des Parties a ou aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Au sens du Contrat, ne seront pas considérées comme confidentielles :

- les informations transmises par l'une ou l'autre des Parties tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité ;

- les informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait déjà préalablement à leur communication ;

- les informations communiquées par ou obtenues d'un tiers par des moyens légitimes.

10.2. Chacune des Parties s'engage, à compter de l'entrée en vigueur du Contrat d'affiliation :

- à tenir pour strictement confidentielles, à ne pas publier, ni divulguer les informations visées au présent article à des tiers, y compris ses filiales ou les entreprises liées à lui par des intérêts financiers, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie ;

- à n'utiliser lesdites informations que dans le cadre strictement défini du Contrat, à l'exception de toute autre utilisation ;

- à ne communiquer lesdites informations qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution du Contrat ; sous réserve d'informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et de l'obtention par elles d'un engagement au respect de la présente confidentialité. Chacune des Parties se portera fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres salariés, sous-traitants et ayants droit.

10.3. Chaque Partie ne sera dégagée de la présente obligation de confidentialité, qu'au terme d'une période de 3 années, suivant le terme du Contrat.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’AFFILIATION

Vous acceptez, comme condition essentielle des présentes, que Veosource se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat d'affiliation au cours de notre partenariat, sur simple notification écrite, par courrier postal simple ou électronique. A réception de cette notification, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d'accepter la modification. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications.

 

ARTICLE 12 – DUREE ET MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de votre inscription, pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin de droit et sans préavis à tout moment, au présent contrat d'affiliation par simple notification non motivée adressée à l'autre partie par courrier postal ou électronique avec accusé de réception. Le contrat cesse dès réception par l'autre partie de la notification.

 

ARTICLE 13 – LITIGE

Le présent contrat d'affiliation est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.